Conditions Générales d'Utilisation

1. Description du service

estimation-immobiliere-nice.com propose un service d'estimation immobilière gratuite, basé sur l'analyse automatique des données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) officielles. Le service est entièrement gratuit, sans inscription obligatoire et sans engagement.

2. Nature indicative des estimations

Les estimations fournies sont calculées de manière automatique à partir de données de marché. Elles ont une valeur indicative uniquement et ne constituent pas une expertise immobilière au sens des articles 1 et suivants de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

La valeur réelle d'un bien peut différer de l'estimation fournie en fonction de nombreux facteurs non pris en compte par l'algorithme (travaux récents, copropriété, environnement immédiat, négociation, etc.).

3. Gratuité du service

L'utilisation du service d'estimation est totalement gratuite. L'éditeur se réserve le droit de mettre en relation les utilisateurs avec des agences immobilières partenaires, dans une logique commerciale de lead generation, uniquement sur consentement explicite de l'utilisateur.

4. Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions (achat, vente, financement) prises sur la seule base des estimations fournies. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues.

5. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Nice (Alpes-Maritimes).

7. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.